Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

Les produits sont fournis par Sami Heddid, entrepreneur individuel sous le nom commercial Data Production Ready — DPR, SIREN 930 513 361, domicilié 8 villa de l’Entente, 94380 Bonneuil-sur-Marne, France.

Contact : heddid.sami2@gmail.com — 06 34 39 86 41.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de guides, checklists, modèles, fichiers et bundles numériques proposés sur dataproductionready.com, aux consommateurs comme aux clients professionnels. Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des conditions applicables au moment de l’achat.

3. Produits, prix et commande

Les caractéristiques essentielles et le prix de chaque produit sont indiqués sur le site. Les prix sont exprimés en euros. Les taxes éventuellement applicables sont déterminées et affichées avant la validation définitive du paiement.

Le paiement est traité sur l’interface sécurisée Stripe/Link au moyen de Managed Payments. Cette interface gère notamment l’encaissement, la présentation des taxes indirectes et les justificatifs de transaction. DPR demeure responsable du contenu, de la conformité et de la livraison des produits numériques.

La commande est définitive après validation du paiement et confirmation de la transaction.

4. Livraison

Les fichiers sont mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement, au moyen d’une page de téléchargement sécurisée. En cas d’échec de téléchargement, le client doit contacter DPR avec l’adresse e-mail utilisée lors de la commande afin que la transaction puisse être vérifiée et l’accès rétabli.

5. Droit de rétractation et contenu numérique

Pour un client consommateur, l’exécution immédiate d’un contrat portant sur un contenu numérique sans support matériel peut faire perdre le droit de rétractation uniquement si son accord préalable exprès et sa renonciation expresse ont été recueillis avant le début de la livraison. À défaut, le droit légal de rétractation demeure applicable dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Toute demande peut être adressée à heddid.sami2@gmail.com.

6. Licence d’utilisation

L’achat accorde au client un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser les ressources pour ses propres besoins professionnels ou personnels. Il est interdit de revendre, partager publiquement, republier ou mettre à disposition de tiers les fichiers, même modifiés, sans accord écrit préalable de DPR.

7. Conformité, garanties et responsabilité

DPR fournit les fichiers conformément à leur description et aux garanties légales applicables. Les ressources constituent des méthodes et outils d’aide à la décision : elles ne garantissent pas un résultat commercial, financier ou technique déterminé et ne remplacent pas une analyse adaptée au contexte spécifique d’un projet.

Aucune clause des présentes CGV n’a pour effet d’exclure une garantie légale, une responsabilité d’ordre public ou les droits impératifs reconnus au consommateur.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à heddid.sami2@gmail.com, en précisant la commande concernée et la solution demandée.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les règles légales de compétence territoriale et les protections impératives du consommateur restent pleinement applicables.